Le MRAP attend dès 2012 la levée des « mesures transitoires » pour les citoyens bulgares et roumains
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Le MRAP appelle le gouvernement français à ne pas demander la prolongation des mesures transitoires qui restreignent l’accès au travail des ressortissants roumains et bulgares au delà du 31 décembre 2011, comme il en a la possibilité.
Rappelons que tous les ressortissants de pays membres de l’Union Européenne bénéficient de la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace européen, mais que seuls les Roumains et les Bulgares ne peuvent, du fait de ces mesures, travailler sans y être expressément autorisés. Ce n’est qu’à la condition d’informer la Commission européenne de l’existence de perturbations graves sur le marché du travail national que le gouvernement français pourra se voir autorisé à prolonger ces mesures jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle elles devront impérativement prendre fin.Or, la Commission européenne a publié le 11 novembre dernier un rapport sur la mobilité des travailleurs roumains et bulgares à travers l’UE, où elle constate un effet positif de cette mobilité sur le marché de l’emploi de la construction, qui plus est, sans impact sur le taux de chômage des pays d’accueil.
De nombreuses familles roumaines et bulgares, souvent roms mais pas exclusivement, ont quitté leur pays pour la France, où certaines sont installées depuis plusieurs années. Elles ne peuvent accéder à un emploi qu’exceptionnellement, au prix de démarches extrêmement, longues et compliquées. Elles requièrent en particulier de trouver un employeur acceptant de les embaucher dans des catégories de métiers très limitées, pour un emploi à temps plein, avec contrat à durée indéterminée et d’attendre plusieurs mois la réponse incertaine de la Préfecture.
Ces mesures transitoires les contraignent à vivre de petits boulots, de récupération, de vente d’objets, parfois de mendicité, leur impose de loger dans des habitations de fortune insalubres, sans eau, avec risques d’incendies, de maladies, obstacles à la scolarité des enfants et les exposent à des expulsions de leurs lieux de vie. Ils contribuent pour une grande part à la réalisation des objectifs chiffrés gouvernementaux de reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière. Il leur est fait grief de leur ‘défaut d’insertion’ alors que la levée des mesures transitoires, en permettant l’accès au travail, favoriserait l’accès à tous les droits qui leurs sont aujourd’hui déniés.
Les Roms roumains et bulgares installés en France dans des conditions précaires ne représentent pas plus de 15 000 personnes vivant en familles et comprennent des personens âgées et environ 50 % d’enfants. Le nombre de personnes susceptibles de travailler est estimé à environ 3000. Il ne saurait donc être argüé qu’un si petit nombre de personne puisse causer une perturbation grave du marché du travail.
Le MRAP demande donc la levée immédiate de ces mesures transitoires éminemment discriminatoires.
Paris, le 8 décembre 2010
Rappelons que tous les ressortissants de pays membres de l’Union Européenne bénéficient de la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace européen, mais que seuls les Roumains et les Bulgares ne peuvent, du fait de ces mesures, travailler sans y être expressément autorisés. Ce n’est qu’à la condition d’informer la Commission européenne de l’existence de perturbations graves sur le marché du travail national que le gouvernement français pourra se voir autorisé à prolonger ces mesures jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle elles devront impérativement prendre fin.Or, la Commission européenne a publié le 11 novembre dernier un rapport sur la mobilité des travailleurs roumains et bulgares à travers l’UE, où elle constate un effet positif de cette mobilité sur le marché de l’emploi de la construction, qui plus est, sans impact sur le taux de chômage des pays d’accueil.
De nombreuses familles roumaines et bulgares, souvent roms mais pas exclusivement, ont quitté leur pays pour la France, où certaines sont installées depuis plusieurs années. Elles ne peuvent accéder à un emploi qu’exceptionnellement, au prix de démarches extrêmement, longues et compliquées. Elles requièrent en particulier de trouver un employeur acceptant de les embaucher dans des catégories de métiers très limitées, pour un emploi à temps plein, avec contrat à durée indéterminée et d’attendre plusieurs mois la réponse incertaine de la Préfecture.
Ces mesures transitoires les contraignent à vivre de petits boulots, de récupération, de vente d’objets, parfois de mendicité, leur impose de loger dans des habitations de fortune insalubres, sans eau, avec risques d’incendies, de maladies, obstacles à la scolarité des enfants et les exposent à des expulsions de leurs lieux de vie. Ils contribuent pour une grande part à la réalisation des objectifs chiffrés gouvernementaux de reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière. Il leur est fait grief de leur ‘défaut d’insertion’ alors que la levée des mesures transitoires, en permettant l’accès au travail, favoriserait l’accès à tous les droits qui leurs sont aujourd’hui déniés.
Les Roms roumains et bulgares installés en France dans des conditions précaires ne représentent pas plus de 15 000 personnes vivant en familles et comprennent des personens âgées et environ 50 % d’enfants. Le nombre de personnes susceptibles de travailler est estimé à environ 3000. Il ne saurait donc être argüé qu’un si petit nombre de personne puisse causer une perturbation grave du marché du travail.
Le MRAP demande donc la levée immédiate de ces mesures transitoires éminemment discriminatoires.
Paris, le 8 décembre 2010