Communiqué du MRAP Strasbourg

Croix gammées, slogans islamophobes et raciste,

insultes contre le Maire de Strasbourg,

Communiqué

Hier matin rue de l’Unterelsau à Strasbourg sur la façade d’un lieu de prière  musulman, les passants pouvaient voir des  inscriptions à la peinture rouge : cinq croix gammées, « Islam dehors », « Pas de mosquée », « Ries collabo », et en dessous « sale arabe » !

Cette ancienne boulangerie industrielle a été mise à disposition d’une association par la mairie PS de Strasbourg  en 2009 pour sortir les musulmans des caves et des rues en attendant un lieu de prière humain et digne. L’association  concernée « La mosquée de l’Elsau » a pour le quartier un projet très avancé.

Suite à ces inscriptions, la police a commencé une enquête, fait des prélèvements de peinture...

Les  autorités municipales ont condamné ces inscriptions notamment par la voix d’Olivier Bitz et fait aussitôt effacer ces horreurs par le service propreté.

Depuis « le choc des civilisations » prôné par Bush et repris par de nombreux chefs d’Etat et partis, depuis les campagnes électorales islamophobes menées par les partis de l’extrême-droite  et des droites extrêmes en France et en Europe,  les six millions de musulmans de France sont régulièrement stigmatisés.  Ces « théories » ont  des répercussions locales.

Aussi, le comité du MRAP exprime sa sympathie pour les musulmans  bouleversés et choqués  par cette attaque indigne et lâche, condamne fermement ces inscriptions et demande que le ou les coupables soient identifiés et déférés à la Justice.  

Le Maire est dans son rôle de favoriser le vivre ensemble. 

Les inscriptions « Ries collabo », « sale arabe » sont des insultes qui nous révoltent.

Ce vendredi à 13h50 venez au rassemblement 

au bout de la rue de l’Unterelsau !

La fête du parc Schulmeister ce samedi, organisée par la municipalité, est aussi une occasion d’exprimer notre souci de vivre ensemble.

Venez-y nombreux !

Comité de Strasbourg du MRAP

Strasbourg, le  24 mai 2012.

Communiqué du MRAP

L'hébergement d'urgence, un combat pour la dignité

— Mots-clés associés : Actions collectives, communiqués

Les associations et organisations soussignées,

Constatant :

Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées. 

Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.

Que par ces choix, l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri, jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Se félicitent :

Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.

Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.

Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.

Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

Décident :

De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 juridique.org », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.

Déclarent qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.

AC !, ACDL, ADVOCACY, ATTAC, BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF, CGT, CGT de l’IEDOM, CNAFAL, COPAF, DAL, FASTI, FNARS, France Terre d’Asile, Fondation Copernic, FSU, LDH, MRAP, RESF, SNP-FO Caisses d’épargne, SNUCLIAS-FSU, SPUCE CFDT, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale Solidaires, SUD Education, SUD santé-sociaux, Syndicat de la magistrature, Union Syndicale de la Psychiatrie

Avec le soutien : Alternative Libertaire, EELV, Les Alternatifs …

Communiqué du MRAP

Non à l’instrumentalisation du retour de la « double peine » à la veille des élections présidentielles

— Mots-clés associés : communiqués

En acceptant de répondre favorablement à la campagne « Une Peine ./ » pour en finir avec le bannissement des étrangers ayant de fortes attaches personnelles et familiales avec la France (protégés par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), le ministre de l’Intérieur de l’époque, Monsieur Nicolas Sarkozy, s’était engagé à favoriser l’adoption de dispositions législatives protectrices de la vie privée et familiale des étrangers présents en France : ce fut acquis dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

La loi modifiait en conséquence les articles 131-30-1 et 2 du Code pénal et disposait que ne pouvait être prononcée une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’étrangers ayant de fortes attaches en France (arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ou résidant en France depuis plus de vingt ans, ou conjoint de ressortissant français, ou père ou mère d’enfant français) ou gravement malades.

Or, une proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud (UMP), signée par 138 de ses collègues, « tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants», a été examinée le 1er mars par l’assemblée nationale et prévoit d’expulser de France les étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison. La version issue des débats du 1er mars prévoit que « II. - La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans (au lieu de trois dans la version initiale). Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale » (sa durée variant selon la nature des délits commis). La proposition de loi devrait être définitivement adoptée par l’assemblée le 6 mars.

Une telle proposition de loi « surfe » sur le récent rapport 2011 de l’ « Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale » (présidé par Alain BAUER) qui reflète exclusivement l’activité de la police et la délinquance constatée, tandis que seuls les rapports du ministère de la justice font état de la délinquance avérée sur le fondement des condamnations prononcées. De plus, sur 226.775 étrangers mis en cause, 89.577 l’ont été exclusivement pour séjour irrégulier, sans commission de délit pénal. Parmi les faits constatés de délinquance violente, le rapport BAUER souligne une baisse du nombre de mis en cause entre 2009 et 2010, plus importante pour les personnes de nationalité étrangère (- 3,7 %) que pour les personnes de nationalité française (- 1,9 %) ». De quoi remettre quelques pendules à l’heure.

Le MRAP condamne énergiquement :
- la proposition de loi GARRAUD et du groupe UMP qui s’inscrit dans le droit
fil du programme rendu public par la convention UMP de Lyon, le 15 février
2012,
- le vote final de la proposition de loi prévu le 6 mars, au dernier jour de
la législature,

ce qui constitue une instrumentalisation honteuse des étrangers présents sur le territoire français, en pleine campagne des élections présidentielles.

Paris, le 3 mars 2012.

Communiqué du MRAP

« Justice à deux vitesses » au tribunal correctionnel de Grasse : Le MRAP demande avec force la révision des procédures policières et une Justice égale pour tous

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Vendredi  24 janvier 2012 a été rendu le jugement du tribunal correctionnel de Grasse dans le procès de sept policiers, à la suite de la mort de Hakim AJIMI le 9 Mai 2008, lors d’une interpellation. Seules ont été prononcées des peines de prison avec sursis – respectivement de 6, 18 et 24 mois -  pour trois seulement des sept policiers impliqués dans une arrestation mouvementée et violente, au cours de laquelle furent appliquées compression thoracique et clé d’étranglement.

Le MRAP tient à exprimer sa solidarité à la famille AJIMI  lors de cette nouvelle étape d’un procès qui refuse que Vérité soit dite et que Justice, à la hauteur de la gravité des faits, soit rendue.

C’est grâce à la saisine de la CNDS par les sénatrices Alima Boumedienne-Thiery  et  Nicole BORVO-COHEN-SEAT, ainsi qu’au rapport de cette instance en date du 12 avril 2010, que des poursuites furent enfin engagées dans une affaire qui donne à voir de graves défaillances dans le fonctionnement de la Police et de la Justice.

Dès 2008, l’usage de la « clé d’étranglement » était clairement connu pour avoir provoqué  le 20 novembre 1998 la mort  de Mohamed SAOUD, pour laquelle la France avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 9 octobre 2007. Quant à la compression thoracique, elle avait abouti à la mort par asphyxie (dans ces cas par « pliage ») de deux étrangers embarqués de force dans des avions pour être reconduits hors de France :   l’Argentin Ricardo Barrientos le 30 décembre 2002 et le Somalien Getu Hagos Mariane, le 18 janvier 20031.

Les condamnations avec sursis des trois policiers laissent un goût très amer à la famille et aux amis  de HAKIM, ainsi qu’à leurs soutiens. Elles donnent à voir une justice pour laquelle toutes les vies ne se valent pas, une police trop sûre de son immunité, une France en rupture d’égalité entre tous les citoyens, selon leur lieu d’habitation, leur origine ou leur couleur de peau.
De Grasse à Argenteuil (Ali ZIRI, 11 juin 2009), , Clermont-Ferrand (Wissam EL-YAMNI, 1er janvier 2012), Aulnay- sous-bois ( Abdel, janvier 2012), Colombes (Mamadou Marega, 29 novembre  2010) , Paris ( Lamine DIENG, 17 juin 2007), Colombes (Abou Bakari Tandia, 24 janvier 2005)…, la chaîne des morts brutales lors de contrôles de police s’allonge.
Le MRAP demande avec force une révision urgente des procédures policières et une Justice égale pour tous.

Paris, 25 février 2012.

Communiqué du MRAP

Rwanda : le MRAP salue le rapport du juge Trévidic

Le MRAP se réjouit du rapport présenté par le juge Trévidic concernant  l’attentat du 6 avril 1994 à Kigali qui a coûté la vie au Président Juvénal Habyarimana et a constitué le déclencheur du génocide. En 100 jours, un million de personnes, hommes, femmes, enfants étaient massacrés, pour être nés Tutsis ou pour s’être opposés à cette extermination. Ce rapport, en désignant indirectement les extrémistes hutu comme les auteurs de l’attentat contre l’avion du Président Habyarimana, dément le rapport du juge Jean-Louis Bruguière qui prétendait que l’attentat avait été commis par des rebelles tutsi. Cette  thèse , reprise notamment par Pierre Péan  visait  à renvoyer dos à dos victimes et génocidaires et à nier le rôle de la France avant, pendant et après le génocide.

 Le MRAP rappelle que ce génocide a été accompli par les ex-Forces Armées Rwandaises (FAR) et les milices dites “Interahamwhé” . Ce pouvoir a reçu de manière continue et appuyée le soutien du gouvernement français, tant au plan politique et militaire que financier, avant, pendant et après. Le premier accord  d’assistance militaire entre les  Présidents Valéry Giscard d’Estaing et Juvénal Habyarimana, datant de juillet 1975 , est bien antérieur au génocide et la mission militaire française, sous la responsabilité du Général Cussac, s’est livrée à des opérations d’identification de civils
qui devaient présenter une carte d’identité  sur laquelle figurait la mention “hutu” ou “tutsi”. Dès le début des massacres, la France a voté au Conseil de sécurité en faveur du retrait des casques bleus destinés à  protéger les civils rwandais et a continué de fournir des armes au gouvernement en place. Enfin, une fois le génocide accompli, l’opération “Turquoise” (juin-juillet 1994) a permis d’organiser la fuite de ceux qui en étaient responsables.

Le MRAP considère qu’il y va de notre conscience morale de refuser l’oubli de cette tragédie mais également que toute la vérité soit faite sur les responsabilités notamment de la France. Le rapport du juge Trévidic est  un premier pas vers l’indispensable recherche de la vérité  et de justice réclamée par le MRAP  dès le mois de mai 1994.

Paris, le 12 janvier 2012.

Communiqué du MRAP

Plainte contre Guéant : Commissions des requêtes de la République... Bananière ? Une justice inféodée au pouvoir.

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Pour classer sans suite la plainte du MRAP et exonérer ainsi Claude Guéant des propos diffamatoires et racistes qu’il avait tenus le dimanche 11 septembre 2011  au grand jury RTL/Le Figaro sur les personnes d’origine comorienne à Marseille, la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République n’a pas hésité à en tronquer le sens et la portée.

Alors que Claude Guéant avait clairement et précisément indiqué au cours de cette interview : « Il peut y avoir, enfin je peux vous dire qu’il y a une immigration comorienne qui est la cause de beaucoup de violences... », la “Commission” a estimé - sans même que Claude Guéant n’ait à justifier devant la Cour de sa bonne foi - que lesdits propos « ne visent pas les comoriens dans leur globalité, mais une partie d’entre-eux qui se livre à des actes répréhensibles ».

Or, lorsqu’il est précisément visé une « immigration comorienne importante », il est visé l’ensemble de l’immigration comorienne et donc la communauté comorienne - femmes, enfants, jeunes et personnes âgées - qui se sont tous et toutes sentis profondément humiliés et blessés par le raccourci raciste et stigmatisant de Claude Guéant, comme les organisations comoriennes l’ont, d’ailleurs, clairement  déclaré publiquement.

En rejetant la requête du MRAP - comme pour plus sûrement protéger l’actuel ministre de l’Intérieur - cette “Commission” témoigne de partialité et de dépendance au pouvoir.

Dorénavant, Claude Guéant n’aura même plus besoin de s’excuser auprès des personnes d’origines comorienne ou autres pour les propos diffamatoires et racistes qu’il tiendra à leur égard.

Paris, le 7 novembre 2011.

Bras de fer entre juges et préfectures sur la garde à vue des sans-papiers

ANALYSEPour la justice, l’Etat, tout à sa volonté d’expulser, est en contradiction avec le droit européen.

Est-ce une conséquence de la volonté affichée par Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, d’expulser un nombre record de 30 000 étrangers en situation irrégulière en 2011 ? Toujours est-il qu’une bataille oppose le ministère de l’Intérieur par le truchement de son bras armé, les préfectures, et les juges des libertés et de la détention (JLD). L’administration tente d’expulser à tout prix les sans-papiers, parfois en infraction avec la loi, et se fait taper sur les doigts par les juges.

La question du placement en garde à vue (GAV) des sans-papiers sous le coup d’une mesure d’expulsion, au seul motif qu’ils se sont maintenus clandestinement sur le territoire français, fait ainsi l’objet d’une série de jugements en première instance et en appel. A l’origine de ces procès en chaîne, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011. Pour elle, le seul fait d’être en situation irrégulière ne justifie pas une privation de liberté. Le 3 mai, le ministère de l’Intérieur rétorque que cette décision ne concerne pas la France. Depuis, le bras de fer entre la justice et la place Beauvau est engagé. La Cour de cassation devrait se prononcer en octobre, ce qui clora le débat.

«Décisions claires». Dernière illustration de cette bataille : le 5 août, la préfecture de la Gironde a refusé de laisser sortir d’un centre de rétention un ressortissant indien en situation irrégulière dont un juge avait pourtant ordonné la remise en liberté. Dans chaque camp, on compte les points.«Aujourd’hui, la quasi-unanimité des cours d’appel se sont prononcées dans le sens de l’impossibilité des GAV pour les étrangers en séjour irrégulier»,affirme l’avocat Bruno Vinay, du barreau de la Seine-Saint-Denis.

Dans le camp du ministère de l’Intérieur, on brandit des jugements en sens contraire. «Le débat juridique est vif et n’est pas tranché», commente Bruno Vinay. Mais, poursuit-il, «peu importe qu’il n’y ait pas encore à ce jour de décision de la Cour de cassation. Les décisions des cours d’appel sont très claires et ont l’autorité de la chose jugée».

Autre polémique, la saisine du JLD. Ce magistrat est censé vérifier la régularité de l’interpellation et du placement en rétention. La nouvelle loi sur l’immigration promulguée le 16 juin prévoit : «Quand un délai de cinq jours [contre 24 heures aujourd’hui, ndlr] s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi.» Cette formulation prête à confusion. Cela signifie-t-il que le JLD ne peut être saisi avant ces cinq jours ? C’est l’interprétation qu’en fait la préfecture de la Gironde.

Illustration : le 9 août, deux Soudanais sont placés en garde à vue. Aussitôt, leur avocat saisit le JLD. Le 10 août, celui-ci convoque toutes les parties pour une audience fixée au 11 août à 14 heures. Mais, au petit matin, les deux hommes sont reconduits à la frontière. La préfecture affirme avoir respecté la loi à la lettre. Pour le défenseur des Soudanais, au contraire, elle «a volontairement contourné le recours au juge».

«chose rare». Les articles R 552-17 et R 552-18 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) autorisent, en effet, le JLD à«mettre fin à tout moment à la mesure de rétention lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient». Et ces articles n’ont pas été abrogés. Dans le cas des Soudanais, «l’avocat a estimé que le fait qu’ils aient été placés en GAV illégalement justifiait une saisine exceptionnelle», souligne Bruno Vinay. Et, «chose rare, poursuit l’avocat, le juge a accepté leur requête et les a immédiatement convoqués, alors que dans la plupart des cas, lorsqu’on saisit le JLD hors audiences normales, on reçoit une décision négative : en effet, l’audience est facultative et le juge peut "trier" les affaires sans convocation».

«Panique». Autre exemple : le 26 août, la cour d’appel de Rennes est saisie du cas d’un Tchétchène placé en rétention avec sa femme et ses enfants âgés de 15 et 5 ans. Le délai de cinq jours ne s’est pas écoulé, mais la justice accepte d’examiner le cas de cette famille en raison d’«une circonstance nouvelle de fait intervenue depuis le placement en rétention» : les «perturbations psychologiques importantes» que manifestent les deux enfants, «en particulier le plus jeune, qui a montré des signes de nervosité, refusé d’utiliser les toilettes, eu une réaction de panique à la vue d’uniformes en interrogeant sur une éventuelle situation de guerre». Ces Tchétchènes ont eu de la chance : ils ont été remis en liberté.

Entre la justice et l’administration, une course de vitesse s’est donc engagée : les préfectures tentent par tous les moyens d’expulser l’étranger avant que le JLD ait été saisi. Mardi, une ressortissante géorgienne est interpellée avec son mari et placée en rétention. L’homme est relâché, et les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La préfecture du Loir-et-Cher fixe l’expulsion de la femme au vendredi 2 septembre, le vol devant décoller à 11 heures. Pas le temps de saisir le JLD. «J’appelle la préfecture, le chef de bureau me répond : "C’est une décision personnelle du préfet, je ne peux rien faire"», confie son défenseur, M^e Vinay.

Heureusement, la présidente du tribunal administratif, dont le rôle est d’examiner la mesure d’expulsion, accepte de prendre l’affaire en urgence. «A 10 h 30, elle rend sa décision : la femme est remise en liberté au motif, je pense, qu’on ne sépare pas les familles et que le préfet ne peut l’éloigner seule, poursuit Bruno Vinay. Je faxe cette décision à la police aux frontières alors que l’embarquement est en cours.» La femme est libérée. La France se targue d’être un Etat de droit. En l’occurrence, on peut parler de loterie.

Soure: http://www.liberation.fr/societe/01012357690-bras-de-fer-entre-juges-et-prefectures-sur-la-garde-a-vue-des-sans-papiers 

Le fiasco sécuritaire

Syndicat de la Magistrature

Communiqués de presse, publié le 8 juillet 2011, mis à jour le 8 juillet 2011

L’heure des comptes a sonné. Dans quelques mois, celui qui a conquis le pouvoir en se présentant comme le protecteur indéfectible de la sécurité des Français sollicitera sa réélection à la présidence de la République. Manifestement efficace en 2007, la posture magique de la « rupture » ne lui sera plus d’aucun secours : c’est bien de son bilan qu’il sera question. Avec un redoutable effet rétrospectif : sur son terrain de prédilection – la « guerre aux voyous » qu’il a choisi d’incarner lorsqu’il était ministre de l’Intérieur (au point de « tuer le job » selon sa modeste expression) –, la période de référence sera bien de dix ans (2002-2012).

A cet égard, le rapport de 248 pages que vient de publier la Cour des comptes sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » entre 2002 et 2010 ressemble fort à une mauvaise nouvelle pour le candidat Nicolas Sarkozy. On comprend, dès lors, que ses plus fidèles soutiens, de Claude Guéant à l’ex-secrétaire général de Synergie-Officiers en passant par le toujours subtil Eric Ciotti, aient immédiatement entrepris d’en saper la crédibilité.

Las, le président de la plus haute juridiction financière a beau être socialiste, près de 90 magistrats de cette vénérable institution – d’ordinaire très respectée – ont participé au délibéré à l’issue duquel a été adopté ce rapport précis et documenté, qui relate les résultats d’une enquête menée par les chambres régionales des comptes dans 52 villes de quatre régions.

A l’aune de la doxa sécuritaire, les conclusions de la Cour sont accablantes : statistiques de la délinquance biaisées et instrumentalisées, effets pervers de la « gestion par objectifs », mauvaise utilisation des effectifs de police et de gendarmerie en baisse depuis 2009, inégalités accrues entre les citoyens selon les territoires en fonction de la localisation des forces de l’ordre, dévoiement de la vidéosurveillance insuffisamment contrôlée et dont l’efficacité n’est pas évaluée, hausse des atteintes aux personnes, augmentation du nombre de policiers municipaux dont la formation est lacunaire...

Le constat n’est pas nouveau. Nombreux sont les policiers et les magistrats qui dénoncent depuis des années les vices et les impasses d’une « politique du chiffre » orchestrée dans une logique exclusive de communication et validée a posteriori par l’affichage de résultats mensongers. Nombreux sont également les observateurs – certes affreusement « droits de l’hommistes » – qui ont rapidement tiré la sonnette d’alarme : la frénésie sécuritaire est aussi inefficace que dangereuse.

Car cette politique de la peur et du pilori a un coût plus élevé encore, qui n’apparaît pas dans les comptes publics mais qui pèse sur la société : elle détruit le lien social, dégrade l’Etat de droit et défigure la justice.

Ci-joint : le rapport de la Cour des comptes

http://www.syndicat-magistrature.org/Le-fiasco-securitaire.html