Communiqué du MRAP

« Justice à deux vitesses » au tribunal correctionnel de Grasse : Le MRAP demande avec force la révision des procédures policières et une Justice égale pour tous

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Vendredi  24 janvier 2012 a été rendu le jugement du tribunal correctionnel de Grasse dans le procès de sept policiers, à la suite de la mort de Hakim AJIMI le 9 Mai 2008, lors d’une interpellation. Seules ont été prononcées des peines de prison avec sursis – respectivement de 6, 18 et 24 mois -  pour trois seulement des sept policiers impliqués dans une arrestation mouvementée et violente, au cours de laquelle furent appliquées compression thoracique et clé d’étranglement.

Le MRAP tient à exprimer sa solidarité à la famille AJIMI  lors de cette nouvelle étape d’un procès qui refuse que Vérité soit dite et que Justice, à la hauteur de la gravité des faits, soit rendue.

C’est grâce à la saisine de la CNDS par les sénatrices Alima Boumedienne-Thiery  et  Nicole BORVO-COHEN-SEAT, ainsi qu’au rapport de cette instance en date du 12 avril 2010, que des poursuites furent enfin engagées dans une affaire qui donne à voir de graves défaillances dans le fonctionnement de la Police et de la Justice.

Dès 2008, l’usage de la « clé d’étranglement » était clairement connu pour avoir provoqué  le 20 novembre 1998 la mort  de Mohamed SAOUD, pour laquelle la France avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 9 octobre 2007. Quant à la compression thoracique, elle avait abouti à la mort par asphyxie (dans ces cas par « pliage ») de deux étrangers embarqués de force dans des avions pour être reconduits hors de France :   l’Argentin Ricardo Barrientos le 30 décembre 2002 et le Somalien Getu Hagos Mariane, le 18 janvier 20031.

Les condamnations avec sursis des trois policiers laissent un goût très amer à la famille et aux amis  de HAKIM, ainsi qu’à leurs soutiens. Elles donnent à voir une justice pour laquelle toutes les vies ne se valent pas, une police trop sûre de son immunité, une France en rupture d’égalité entre tous les citoyens, selon leur lieu d’habitation, leur origine ou leur couleur de peau.
De Grasse à Argenteuil (Ali ZIRI, 11 juin 2009), , Clermont-Ferrand (Wissam EL-YAMNI, 1er janvier 2012), Aulnay- sous-bois ( Abdel, janvier 2012), Colombes (Mamadou Marega, 29 novembre  2010) , Paris ( Lamine DIENG, 17 juin 2007), Colombes (Abou Bakari Tandia, 24 janvier 2005)…, la chaîne des morts brutales lors de contrôles de police s’allonge.
Le MRAP demande avec force une révision urgente des procédures policières et une Justice égale pour tous.

Paris, 25 février 2012.

Bras de fer entre juges et préfectures sur la garde à vue des sans-papiers

ANALYSEPour la justice, l’Etat, tout à sa volonté d’expulser, est en contradiction avec le droit européen.

Est-ce une conséquence de la volonté affichée par Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, d’expulser un nombre record de 30 000 étrangers en situation irrégulière en 2011 ? Toujours est-il qu’une bataille oppose le ministère de l’Intérieur par le truchement de son bras armé, les préfectures, et les juges des libertés et de la détention (JLD). L’administration tente d’expulser à tout prix les sans-papiers, parfois en infraction avec la loi, et se fait taper sur les doigts par les juges.

La question du placement en garde à vue (GAV) des sans-papiers sous le coup d’une mesure d’expulsion, au seul motif qu’ils se sont maintenus clandestinement sur le territoire français, fait ainsi l’objet d’une série de jugements en première instance et en appel. A l’origine de ces procès en chaîne, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011. Pour elle, le seul fait d’être en situation irrégulière ne justifie pas une privation de liberté. Le 3 mai, le ministère de l’Intérieur rétorque que cette décision ne concerne pas la France. Depuis, le bras de fer entre la justice et la place Beauvau est engagé. La Cour de cassation devrait se prononcer en octobre, ce qui clora le débat.

«Décisions claires». Dernière illustration de cette bataille : le 5 août, la préfecture de la Gironde a refusé de laisser sortir d’un centre de rétention un ressortissant indien en situation irrégulière dont un juge avait pourtant ordonné la remise en liberté. Dans chaque camp, on compte les points.«Aujourd’hui, la quasi-unanimité des cours d’appel se sont prononcées dans le sens de l’impossibilité des GAV pour les étrangers en séjour irrégulier»,affirme l’avocat Bruno Vinay, du barreau de la Seine-Saint-Denis.

Dans le camp du ministère de l’Intérieur, on brandit des jugements en sens contraire. «Le débat juridique est vif et n’est pas tranché», commente Bruno Vinay. Mais, poursuit-il, «peu importe qu’il n’y ait pas encore à ce jour de décision de la Cour de cassation. Les décisions des cours d’appel sont très claires et ont l’autorité de la chose jugée».

Autre polémique, la saisine du JLD. Ce magistrat est censé vérifier la régularité de l’interpellation et du placement en rétention. La nouvelle loi sur l’immigration promulguée le 16 juin prévoit : «Quand un délai de cinq jours [contre 24 heures aujourd’hui, ndlr] s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi.» Cette formulation prête à confusion. Cela signifie-t-il que le JLD ne peut être saisi avant ces cinq jours ? C’est l’interprétation qu’en fait la préfecture de la Gironde.

Illustration : le 9 août, deux Soudanais sont placés en garde à vue. Aussitôt, leur avocat saisit le JLD. Le 10 août, celui-ci convoque toutes les parties pour une audience fixée au 11 août à 14 heures. Mais, au petit matin, les deux hommes sont reconduits à la frontière. La préfecture affirme avoir respecté la loi à la lettre. Pour le défenseur des Soudanais, au contraire, elle «a volontairement contourné le recours au juge».

«chose rare». Les articles R 552-17 et R 552-18 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) autorisent, en effet, le JLD à«mettre fin à tout moment à la mesure de rétention lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient». Et ces articles n’ont pas été abrogés. Dans le cas des Soudanais, «l’avocat a estimé que le fait qu’ils aient été placés en GAV illégalement justifiait une saisine exceptionnelle», souligne Bruno Vinay. Et, «chose rare, poursuit l’avocat, le juge a accepté leur requête et les a immédiatement convoqués, alors que dans la plupart des cas, lorsqu’on saisit le JLD hors audiences normales, on reçoit une décision négative : en effet, l’audience est facultative et le juge peut "trier" les affaires sans convocation».

«Panique». Autre exemple : le 26 août, la cour d’appel de Rennes est saisie du cas d’un Tchétchène placé en rétention avec sa femme et ses enfants âgés de 15 et 5 ans. Le délai de cinq jours ne s’est pas écoulé, mais la justice accepte d’examiner le cas de cette famille en raison d’«une circonstance nouvelle de fait intervenue depuis le placement en rétention» : les «perturbations psychologiques importantes» que manifestent les deux enfants, «en particulier le plus jeune, qui a montré des signes de nervosité, refusé d’utiliser les toilettes, eu une réaction de panique à la vue d’uniformes en interrogeant sur une éventuelle situation de guerre». Ces Tchétchènes ont eu de la chance : ils ont été remis en liberté.

Entre la justice et l’administration, une course de vitesse s’est donc engagée : les préfectures tentent par tous les moyens d’expulser l’étranger avant que le JLD ait été saisi. Mardi, une ressortissante géorgienne est interpellée avec son mari et placée en rétention. L’homme est relâché, et les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La préfecture du Loir-et-Cher fixe l’expulsion de la femme au vendredi 2 septembre, le vol devant décoller à 11 heures. Pas le temps de saisir le JLD. «J’appelle la préfecture, le chef de bureau me répond : "C’est une décision personnelle du préfet, je ne peux rien faire"», confie son défenseur, M^e Vinay.

Heureusement, la présidente du tribunal administratif, dont le rôle est d’examiner la mesure d’expulsion, accepte de prendre l’affaire en urgence. «A 10 h 30, elle rend sa décision : la femme est remise en liberté au motif, je pense, qu’on ne sépare pas les familles et que le préfet ne peut l’éloigner seule, poursuit Bruno Vinay. Je faxe cette décision à la police aux frontières alors que l’embarquement est en cours.» La femme est libérée. La France se targue d’être un Etat de droit. En l’occurrence, on peut parler de loterie.

Soure: http://www.liberation.fr/societe/01012357690-bras-de-fer-entre-juges-et-prefectures-sur-la-garde-a-vue-des-sans-papiers 

Communiqué du MRAP

Confirmation de la condamnation de Paul Girot de Langlade : le MRAP exprime sa satisfaction de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris

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Le 31 juillet 2009, le préfet Paul Girot de Langlade, coordinateur local pour la Réunion des Etats généraux de l’Outre-mer, a tenu des propos outrageants à l’égard d’un agent de sécurité d’origine antillaise à l’aéroport d’Orly. Selon les constations judiciaires, il a eu des propos péjoratifs à l’encontre d’une employée d’Orly, d’origine antillaise, et aurait également déclaré à un agent de sécurité: « On se croirait en Afrique », « il n’y a que des Noirs ici ».

Le Pôle 2, Chambre 7 de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil qui l’a, le 2 juillet 2010, condamné pour injure publique à caractère raciste.
Le MRAP est satisfait de cette confirmation de la condamnation qui sanctionne ainsi l’injure raciste proférée par celui même qui avait déjà proféré le même type de propos à l’encontre des gens du voyage qui, selon lui, « vivaient de rapines et d’escroquerie ».

Le MRAP, qui a déjà attiré à maintes reprises l’attention de l’opinion publique sur la libération de la parole raciste dans l’espace public français, considère que cette condamnation révèle un climat malsain dans les hautes sphères de l’État.

Paris, le 30 juin 2011.

Communiqué du MRAP

Procès en appel de Brice Hortefeux : le MRAP accordera de l’importance à la sanction des propos racistes

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Ce jeudi 9 juin 2011, se déroulera devant la Cour d’appel de Paris le procès de l’ancien ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux. Condamné le 4 juin 2010 pour injure à caractère racial par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, Brice Hortefeux avait alors interjeté appel.

Lors de l’université d’été de l’UMP, Brice Hortefeux avait déclaré à propos des arabes : « Il en faut toujours un. Quand il y en a un, ça va. C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes». Hortefeux avait-également considéré qu’Amine Benalia-Brouch, présenté comme buvant de la bière et mangeant du cochon, « ne correspondait pas du tout au prototype. »

A l’occasion du procès en appel, le MRAP souligne l’importance et la nécessité que la Justice sanctionne l’expression raciste, quel que puisse en être l’auteur. Il en va, en effet, de la crédibilité de la Loi qui a prévu de sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur ou la dignité d’une personne en raison de ses origines.

Le MRAP sera représenté à l’audience par Maître Pierre MAIRAT.

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Voir les propos échangés : http://fr.wikiquote.org/wiki/Brice_Hortefeux 

Et pour rappel, l'affaire rapportée par l'émission Arrêt sur images:

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=2586 

 

Suite à ses propos, Brice Hortefeux a été condamné pour injure à caractère racial en première instance, le 4 juin 2010.

Le jugement en appel sera connu le 15 septembre prochain.